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Conditions générales de vente et de livraison de PH Industrie-Hydraulik GmbH & Co. KG


 

1. Généralités

Sauf accord écrit divergeant dans le détail, les conditions générales de vente et de livraison (CGVL) suivantes s'appliquent exclusivement aux livraisons et ventes en provenance de notre établissement. Elle s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 du CC allemand), aux personnes morales de droit public ou à un patrimoine de droit public.

Les conditions d'achat de l'acheteur s'appliquent uniquement si leur validité a été expressément reconnue par écrit par nos soins.

Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent notamment aux contrats sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (marchandises), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions à des sous-traitants (§§ 433, 651 du CC allemand). Sauf accord contraire, les CGVL s'appliquent, dans leur version valide au moment de la commande de l'acheteur ou dans tous les cas dans la dernière version communiquée par écrit à ce dernier, en qualité d'accord-cadre, et aussi aux futurs contrats de même nature, sans que nous devions systématiquement en informer le client au cas par cas.

Les déclarations et indications pertinentes, qui nous sont transmises par l'acheteur après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, indications de défauts, déclarations de résiliation ou de minoration), doivent être écrites pour être valides.

Les remarques relatives à la validité des prescriptions légales sont fournies à titre clarifiant uniquement. Par conséquent, les prescriptions légales s'appliquent même sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGVL.
 

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont non contractuelles et sans engagement. Cela s'applique également lorsque nous avons transmis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par ex. schémas, plans, calculs, renvois aux normes DIN), d'autres descriptifs de produits ou documents, même sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur.

La commande des marchandises par le client fait office d'offre contractuelle à caractère obligatoire. La réception par nos soins peut être confirmée par écrit (par ex. par une confirmation de commande) ou par la livraison des marchandises à l'acheteur (livraison immédiate).
 

3. Prix

a) Dans la mesure où aucun autre accord n'est conclu dans un cas particulier, nos tarifs actuels au moment de la conclusion du contrat, entendus départ usine, emballage et TVA en sus, sont applicables.

b) Le matériel d'emballage est facturé au client au prix coûtant.

c) En cas d'une vente à distance, les coûts de transport départ usine et les coûts d'une éventuelle assurance transport souhaitée sont supportés par l'acheteur. L'acheteur règle également les éventuels frais de douane, impôts, taxes et autres redevances publiques.
 

4. Conditions de paiement

a) Nos factures sont exigibles et payables dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture et de la livraison ou de l'enlèvement des marchandises avec un escompte de 2 %, ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture sans aucune déduction. Cependant, nous sommes également autorisés, dans le cadre d'une relation d'affaires existante, à effectuer à tout moment une livraison complète ou partielle, moyennant un paiement d'avance. Les chèques sont acceptés pour paiement, sous réserve de provisions suffisantes.

b) Une fois le délai de règlement prescrit écoulé, le client est en retard. Durant le retard, le prix de vente doit être soumis à des intérêts au taux légal en vigueur. L'application d'autres dommages moratoires reste toutefois réservée. Nous conservons le droit de réclamer aux commerçants le paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 du Code de Commerce allemand).

c) La retenue de paiements ou la compensation à notre encontre est autorisée uniquement si la revendication du client est exécutoire ou incontestée. Les recours juridiques à disposition de l'acheteur en présence d'avaries de livraison restent inchangées, conformément à la section 8 des présentes CGVL.

d) Si le client dépasse une semaine de retard de paiement ou si des circonstances nous exposent au risque de devoir renoncer au règlement du prix de vente en raison d'une insolvabilité de l'acheteur, les dispositions légales nous autorisent à refuser la prestation et, le cas échéant après un préavis, à résilier le contrat (§ 321 du CC allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrication unique), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les règlementations légales concernant l'inutilité du préavis restent inchangées.
 

5. Transfert de risques

a) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client, au plus tard au moment où les marchandises quittent notre usine.

b) Si le client tarde à réceptionner les marchandises, omet de s'acquitter de diverses obligations de participation ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes autorisés à réclamer le remboursement des dommages en résultant, y compris des surcoûts occasionnés (par ex. frais de stockage). Dans ce cas, le retard de la réception ou du transfert à l'acheteur ont une valeur identique.
 

6. Délai de livraison

a) Le délai de livraison est convenu individuellement ou il est indiqué par nos soins lors de la réception de la commande, par le biais d'une confirmation de commande. Il ne débute toutefois pas avant la remise par le client des documents, autorisations et validations à fournir, ni avant l'arrivée d'un règlement convenu.

b) Le délai de livraison est respecté si, le matériel faisant l’objet de la livraison a quitté l’usine ou que sa disponibilité a été avisée avant le terme dudit délai.

Dans la mesure où des délais de livraison ne peuvent pas être respectés à des motifs qui nous sont imputables (indisponibilité de la prestation), nous informons immédiatement l'acheteur en conséquence et lui indiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n'est toujours pas disponible à l'issue du nouveau délai fixé, nous sommes autorisés à résilier le contrat, partiellement ou dans son intégralité ; nous remboursons toute contrepartie déjà fournie par le client. L'approvisionnement tardif par nos propres fournisseurs constitue un cas d'indisponibilité entrant dans ce contexte, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant, si la faute n'incombe ni à nous, ni à nos sous-traitants, ou si nous ne sommes pas autorisés à nous approvisionner, dans un cas particulier.

c) Le point de départ de notre retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales (§ 286 du CC allemand). Une réclamation de l'acheteur est systématiquement nécessaire.

Nos droits légaux ne sont pas affectés, et notamment en cas d'exclusion de l'obligation (par ex. au motif d'une impossibilité ou d'un caractère inacceptable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure).
 

7. Réserve de propriété

a) Nous nous réservons la propriété sur l'objet de la livraison jusqu'au règlement intégral de toutes nos créances actuelles et futures nées du contrat et d'une relation d'affaires existante.

b) L'acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve dans le cadre d'une transaction régulière. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. L'acheteur ne peut toutefois pas gager l'objet de la livraison avant son règlement intégral, ni la transmettre comme sûreté à des tiers. En cas de mises en gage ou de saisie, ou de toute autre dispositions par des tiers, l'acheteur doit nous informer immédiatement de cet état de fait.

La réserve de propriété s'étend également aux produits nés de la transformation, du mélange ou de la fusion de nos marchandises, à leur valeur intégrale, auquel cas nous faisons office de fabricant. Si, dans le cas d'une transformation, d'un mélange ou d'une fusion avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la co-propriété en proportion des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou fusionnées. Du reste, les dispositions s'appliquant à l'objet créé sont identiques à celles s'appliquant aux marchandises livrées sous réserve de propriété.

c) Les créances à l'encontre de tiers nées de la revente des marchandises ou des produits nous sont cédées immédiatement à titre de sûreté, en totalité ou à hauteur de notre proportion de co-propriété, conformément à l'alinéa précédent. Nous réceptionnons la cession. L'acheteur s'engage, en cas d'incapacité de paiement, à nous communiquer immédiatement l'identité de ses clients issus de la revente, avec leur adresse complète, leur identifiant fiscal et leurs coordonnées bancaires.

d) L'acheteur reste habilité, en plus de nous, à recouvrer les créances cédées. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de paiement à notre égard, dans la mesure où il n'existe aucune altération de la solvabilité et où nous n'avons pas fait valoir le réserve de propriété dans le cadre d'un recours légal correspondant.

e) En cas de violation des clauses contractuelles par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les objets livrés après une mise en demeure préalable et l'acheteur est dans l'obligation de les restituer.

f) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse notre créance de plus de 10 %, nous débloquerons des sûretés à notre convenance et à la demande du client.
 

8. Garantie

a) Pour les droits de l'acheteur en présence de défauts matériels ou de vices juridiques (y compris une livraison erronée et une sous-livraison, ou encore un montage incorrect ou une notice de montage médiocre), les prescriptions légales s'appliquent, dans la mesure où aucun autre accord n'est conclu par la suite.

b) La base de notre responsabilité à raison des défauts est notamment l'accord conclu concernant la qualité des marchandises. S'entendent comme accord concernant la qualité des marchandises, les descriptifs de produits désignés comme tels, que nous mettons à disposition du client avant sa commande ou qui ont été intégrés au contrat de la même manière que ces CGV.

c) Toutes les réclamations au titre de défauts formulées par le client supposent qu'il a honoré ses obligations légales en matière de contrôle et d'information (§ 377, 381 du Code de Commerce allemand). Les éventuels défauts doivent être notifiés par écrit immédiatement, au plus tard cependant 10 jours après l'arrivée des marchandises à destination, la date d'envoi de la notification faisant foi. Indépendamment de cette obligation de contrôle et d'information, l'acheteur doit signaler les défauts manifestes (y compris une erreur de livraison ou une sous-livraison) par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, la date d'envoi de la notification faisant également foi dans ce cas.

d) Le client doit nous donner l'occasion de vérifier le défaut signalé sur place. Le contrôle par nos soins doit avoir lieu immédiatement, dans la mesure où l'acheteur souhaite un règlement immédiat. Aucune modification ne doit être apportée aux marchandises défectueuses sans notre accord.

e) Si l'objet livré est défectueux, il sera remplacé gratuitement (y compris les frais de transport au sein de la République Fédérale d'Allemagne). La propriété des pièces remplacées nous est transférée. Nous sommes cependant autorisés à exiger le règlement du prix de vente exigible en contrepartie de l'exécution ultérieure due. Toutefois, l'acheteur est autorisé à retenir une partie raisonnable du prix de vente en rapport avec le défaut.

f) Nous prenons en charge les dépenses occasionnées par les contrôles effectués après l'exécution, notamment les frais de transport, d'infrastructures, de main d'œuvre et de matériel, si le défaut est avéré. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger le remboursement par l'acheteur les coûts occasionnés par la demande d'élimination de défaut injustifiée, sauf si l'absence de responsabilité en raison des défauts n'était pas évidente pour l'acheteur. Toute autre réclamation formulée par l'acheteur, et notamment de remboursement des frais de transformation, des frais de montage et de démontage, ainsi que des dommages ne concernant pas l'objet de la livraison lui-même, est exclue, dans la mesure où la loi l'autorise. Nous sommes également responsables de l'absence des propriétés garanties avec les mêmes restrictions.

g) Si l'exécution ultérieure échoue ou qu'un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure s'écoule sans succès ou qu'il est superflu conformément aux dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat ou minorer le prix. En cas de défauts négligeables, il n'existe aucun droit de résiliation.

h) Les demande de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses vaines formulées par l'acheteur sont exclusivement admises dans le cadre de la section 9 et sont exclues pour le reste.
 

9. Limites générales de responsabilité

a) Dans la mesure où aucune disposition contraire ne résulte des présentes CGVL, y compris des dispositions ultérieures, nous engageons notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extra-contractuelles dans le cadre des prescriptions légales.

b) Nous nous engageons au versement de dommages et intérêts, peu importe le motif juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grossière. En cas de négligence simple, nous engageons seulement notre responsabilité, sous réserve d'une échelle de responsabilité moins lourde conformément aux dispositions légales (par ex. pour la diligence dans des affaires propres)

  • pour les dommages résultant d'une atteinte à l'intégrité de la vie, du corps ou de la santé,
  • pour les dommages résultant de la violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet principalement l'exécution conforme du contrat et dont le partenaire commercial doit régulièrement s'assurer du respect) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au remboursement des dommages typiques et prévisibles.

c) Les limitations de responsabilité résultant du b) s'appliquent également aux violations d'obligations par des ou au profit de personnes dont la faute nous est imputable conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas si un défaut est dissimulé frauduleusement ou si nous avons cédé une sûreté, ni dans le cadre de réclamations de l'acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

d) Dans le cas d'une violation d'obligation ne résidant pas dans un défaut, l'acheteur peut uniquement résilier ou dénoncer le contrat si la violation nous est imputable. Tout droit de résiliation libre de l'acheteur (notamment conformément aux §§ 651, 649 du CC allemand) est exclu. Du reste, les conditions et sanctions légales sont applicables.

e) Nous avons l'obligation contractuelle d'examiner nos produits afin de nous assurer de l'existence de propriétés définies. Ainsi, nous sommes responsables de toute faute, cependant seulement lorsque les dommages sont dus à un non-respect de notre part des prescriptions de contrôle de l'acheteur.
 

10. Prescription

La prescription pour toutes les réclamations au titre des dégâts matériels et des défaillances juridiques est de 1 an à compter de la livraison. Si une réception est convenue, la prescription démarre à la date de la réception. Cependant, les réclamations de dommages et intérêts conformément à la section 9 b) alinéa 1 et c) alinéa 2 sont exclusivement prescrites à l'issue des délais de prescription légaux. Le délai s'applique également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles ou extra-contractuelles de l'acheteur.
 

11. Droit applicable et tribunal compétent

a) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit international harmonisé, et notamment de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est applicable aux présentes CGVL et à la relation contractuelle entre nous et l'acheteur.

b) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de Commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges directs ou indirects, même internationaux, nés du rapport contractuel est le tribunal de Essen/NRW. Nous sommes cependant autorisés dans tous les cas à déposer plainte sur le lieu d'exécution de l'obligation, conformément aux présentes CGVL ou à un entretien individuel préalable, ou auprès du tribunal d'instance général de l'acheteur. Les dispositions légales antérieures, notamment concernant des responsabilités exclusives, restent inchangées.

Octobre 2016